La loi Pinel : notions, zones et erreurs à éviter

La loi Pinel a été instituée en 2014. Cette loi permet la défiscalisation d’un bien immobilier en location. En effet, il est possible de bénéficier d’une réduction d’impôt en mettant en location un logement dont vous êtes propriétaire. Ce dispositif est une sorte d’aide au remboursement de l’investissement initial. La loi Pinel peut même en ce sens, motiver les investisseurs à se lancer sur le marché de l’immobilier locatif.

Quelques notions sur la loi Pinel

  • Le texte officiel de la loi stipule que les logements concernés par cet accompagnement au recouvrement d’investissement, doivent être neufs ou en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement), ce qui implique que la construction du dit logement n’a pas encore débuté.
  • La loi indique également que la défiscalisation du bien peut aller jusqu’à 21 % de sa valeur initiale sur 6 à 12 ans d’engagement, avec un plafond de 63 000 € de réduction d’impôt. Les avantages sont donc fiscaux et non négligeables. Ils permettent une diminution d’impôts conséquentes et des revenus supplémentaires.
  • La loi Pinel est ouverte à tous sur ses conditions d’octroi. Il suffit d’être résident fiscal français.
  • La loi laisse la possibilité au propriétaire du bien de s’engager pour des périodes plus ou moins longues : 6, 9 ou 12 ans. Plus le propriétaire du bien s’engagera à louer son bien longtemps, plus il bénéficiera de cette réduction d’impôt. 6 ans d’engagement correspondront à une réduction d’impôt de 12 % sur la valeur totale du bien ; 9 ans à 18 % ; et 12 ans, 21 %.

Les changements de la loi Pinel en 2019

Qui dit nouvelle année, dit probablement nouveaux changements ? Rassurez-vous, aucun changement drastique n’est prévu pour 2019, mais plutôt quelques ajustements. La loi Pinel n’a connu aucun changement dans les limites de plafonds.

Le prélèvement à la source ne devrait pas impacter plus que cela les propriétaires, puisque l’État devrait leur remettre une avance sur leur réduction d’impôt. Ces derniers devraient donc pouvoir s’y retrouver entre le remboursement de leurs crédits et leur pouvoir d’achat mensuel. Il faudra attendre Mai 2019 pour profiter du premier versement.

Les zones reconnues par la loi Pinel

  • Zone A bis : Paris et 29 communes en périphérie.
  • Zone A : agglomérations de l’Île de France et de la côte d’Azur, Lyon, Lille, Montpellier, Marseille, la partie française de l’agglomération de Genève.
  • Zone B1 : les agglomérations de plus de 250 000 habitants.
  • Zone B2 : les communes de plus de 50 000 habitants.
  • Zone C : les communes de moins de 50 000 habitants.

Seules les zones A bis, A, B1 et B2 sont éligibles aux avantages de la loi Pinel. Le reste du territoire ne l’est pas, car la demande de logement n’est pas assez compétitive.

Si vous souhaitez faire un investissement locatif rentable et profiter de la réduction d’impôt permise par la loi Pinel, allez faire un tour sur le site https://www.programmes-neufs-loi-pinel.fr qui propose des logements neufs en vente à des prix attractifs et avec le calcul de la réduction d’impôt réalisable.

Les erreurs à éviter

Certaines conditions doivent cependant, être impérativement remplies pour pouvoir bénéficier des avantages de la loi Pinel.

1- Date limite à ne pas dépasser

Vous devez faire l’acquisition du logement neuf entre le 1er Septembre 2014 et le 31 Décembre 2021. Avant 2014, s’applique la loi Duflot, qui permet une réduction d’impôt de 18 % au total sur la valeur du bien immobilier et sur une période de 9 ans. Si vous achetez un bien en VEFA entre ces périodes, ce dernier doit être achevé 30 mois au plus tard après la conclusion de la vente, pour être conforme et bénéficier de la loi Pinel.

Pour un bien que vous projetez de faire construire, il faut que la demande de permis de construire soit déposée avant le 31 Décembre 2017. Votre logement devra ensuite être prêt à être louer, au plus tard 30 mois après l’obtention du permis.

2 – Respect de la Réglementation thermique

Il faut par ailleurs, comme toute construction, que votre logement respecte les normes élémentaires de la RT 2012.

3 – Conditions de zonage

Pour bénéficier de la loi, vous devrez par ailleurs, vous assurer que votre bien se trouve dans une zone où cette aide est possible. En effet, cette loi ayant été créée pour favoriser la création de logements locatifs neufs ; elle s’applique, seulement dans les zones où la demande est la plus forte.

De plus, les loyers au mètre carré ne doivent pas dépasser un certain plafond :

  • Zone A bis : 16,96 € /m2.
  • Zone A : 12,59 €/m2.
  • Zone B1 : 10,15 €/m2.
  • Zone B2 : 8,82 €/m2.

Pour plus d’informations, rendez- vous sur : www.programmes-neufs-loi-pinel.fr/appartements-pinel-immobilier.

4 – Plafond d’investissement à ne pas dépasser

L’investissement locatif ne doit pas dépasser l’acquisition de 2 biens dans une limite de 300 000 € d’investissement par personne et par an. Il ne doit pas dépasser non plus 5 500 €/m2 de surface habitable.

La loi Pinel n’est pas cumulable avec des avantages fiscaux tiers.

Attention car tout manquement à ces obligations, ne vous rend plus éligible à la loi Pinel.

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